Last Updated on August 24, 2022 by Kristina Valcheva
Propriété en cession-bail est un dispositif unique en France, qui gagne en popularité.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’avoir une propriété en cession-bail? Qu’est-ce qu’une cession-bail exactement et comment ça marche?
Si vous recherchez un investissement immobilier sans tracas en France, en particulier dans les destinations touristiques, l’achat d’une cession-bail peut vous convenir. Dans ce guide, vous trouverez tout ce que vous devez savoir.
- Dans cet article:
- Qu’est-ce qu’une propriété en cession-bail?
- Qui a besoin de cession-bail?
- Quelle est la différence entre une cession-bail et une location meublée?
- Qu’est-ce que le dispositif français de cession-bail immobilier?
- Quels sont les avantages de la cession-bail et de la fiscalité en France?
- Vais-je devoir payer des impôts sur mes revenus locatifs en France?
- Quel est l’impôt sur le revenu des non-résidents et des résidents en France?
- Quels formulaires dois-je remplir pour ma propriété française?
- Puis-je faire ma déclaration de revenus française en ligne?
- J’ai encore besoin d’aide pour ma déclaration fiscale française. Qui peut m’aider?
Qu’est-ce qu’une propriété en cession-bail?
Une cession-bail est un arrangement dans lequel la société / le commerçant qui vend la propriété peut louer le même bien immobilier à l’acheteur.
Dans cette situation, l’entreprise / le propriétaire d’entreprise peut continuer à utiliser la propriété, mais n’est plus propriétaire. Par l’entremise de la transaction, le vendeur devient locataire et l’acheteur devient bailleur.
Une opération de cession-bail est l’achat d’un bien immobilier meublé dans un immeuble résidentiel viabilisé. Les acheteurs possèdent l’entièreté de la propriété, qui est ensuite louée à une société de gestion pour une période de 20 ans.
Qui a besoin de cession-bail?
Les entreprises utilisent la cession-bail lorsqu’elles souhaitent utiliser l’argent investi dans une propriété pour d’autres objectifs commerciaux, mais souhaitent utiliser la même propriété pour exploiter leur entreprise.
Dans cette situation, l’entreprise peut obtenir à la fois la propriété dont elle a besoin pour exploiter son entreprise et l’argent de sa vente.
De plus, les personnes qui souhaitent investir leur argent dans une propriété et avoir un revenu annuel garanti sans aucun souci pour la location et la gestion, avec la possibilité de l’utiliser pour leurs propres vacances.
Quelle est la différence entre une cession-bail et une location meublée?
La principale différence entre le loyer et le bail est au niveau temporel. Un contrat de location couvre la période qui n’est pas explicitement spécifiée, tandis qu’un bail est valable pour une période qui est indiquée dans le contrat. Ce bail a une durée de 9, 11 ou 12 ans.
Le bail est généralement à long terme, tandis que le loyer est pour des périodes à court terme. Le locataire paie le loyer au propriétaire, tandis que le locataire paie les loyers au bailleur.
Les acheteurs de cession-bail ont droit à un remboursement de la TVA de 20% due à un achat immobilier en France.
Le propriétaire a la garantie d’un revenu locatif de son bien immobilier, celui-ci est généralement de 2 à 5% de la valeur du bien. Ceci est corrigé annuellement avec l’inflation selon les indices de loyer publiés par l’INSEE (Institut National de la Statistique).
La propriété est gérée par une société de gestion qui s’occupe de la location et de l’entretien général de la propriété, de sorte que le propriétaire n’a pas à s’en soucier.
Qu’est-ce que le régime français de cession-bail immobilier?
Le régime de cession-bail, également appelé dans certains cas « résidences de tourisme classées », a été introduit par le gouvernement français en 1967.
Dans une certaine mesure, il s’adressait à ceux qui cherchaient un investissement et un gîte de vacances quelques semaines par an.
Ces propriétés sont généralement situées dans des zones touristiques/rurales, telles que des plages ou des stations de ski, où l’hébergement est très demandé.
Cession-bail et avantages fiscaux en France
La cession-bail de biens immobiliers en France a été populaire au cours des 30 dernières années et il existe de sérieux avantages fiscaux.
Les acheteurs ont droit au remboursement de la TVA de 20 % payée sur le prix d’achat. Par conséquent, cela rend l’achat beaucoup moins cher.
Tous les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière et celle-ci reste à la charge de l’acheteur.
Les propriétaires de biens en cession-bail ne paient pas la Taxe d’Habitation et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France – ces taxes locales sont payées par la société de gestion.
Pour le vendeur-preneur, la cession-bail peut constituer un avantage fiscal, car la déduction pour loyers peut être supérieure à l’amortissement et aux déductions d’intérêts sur le financement des intérêts.
Dois-je payer des impôts sur mes revenus locatifs en France?
Oui, même si les intérêts hypothécaires peuvent être déduits des revenus.
Cela dépend du montant des revenus locatifs et des dépenses pour l’année fiscale concernée.
Même s’il y a une perte et qu’aucun impôt sur les revenus locatifs n’est dû pour l’année en cours, vous êtes tenu de produire vos déclarations fiscales françaises (Déclarations d’impôt sur le revenu des entreprises et des particuliers).
Impôt sur le revenu pour les non-résidents et les résidents en France
Les revenus locatifs sont imposables dans le pays où est situé le bien immobilier. Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu locatif français peu importe que vous soyez résident en France ou non.
Cela signifie que même si vous êtes un non-résident, vous devrez soumettre la déclaration fiscale annuelle aux autorités françaises concernant vos revenus locatifs en France (en plus de tout revenu de source française).
Vous devrez également déclarer les revenus aux autorités fiscales de votre pays. La France possède des accords de double imposition, ce qui signifie que vous ne serez pas imposé deux fois sur le même revenu si vous résidez au Royaume-Uni ou en Irlande.
Le taux reste de 20% pour les revenus jusqu’à 27 519 €. La taxe est de 30% pour les revenus locatifs au-delà de ce niveau. Les tarifs s’appliquent aux revenus locatifs nets.
La date de dépôt de votre déclaration fiscale personnelle des non-résidents en France est le 26 mai 2021. La date limite pour les déclarations de revenus des entreprises est le 19 mai 2021.
Si vous êtes résident français, les revenus locatifs s’ajoutent à vos autres revenus et sont imposés au taux progressif (jusqu’à 45%).
Quels formulaires dois-je remplir pour ma propriété française?
– Si vos revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers sous le régime simplifié du “micro-foncier”, il vous suffit de déposer la déclaration fiscale 2042.
– Si votre bien en cession-bail est non meublé, vos revenus locatifs sont dans la catégorie des “revenus fonciers”, alors vous devez déposer les formulaires fiscaux 2042 et 2044 ainsi que la demande de TVA – formulaire 3562, si vous avez payé la TVA sur les dépenses.
– Si votre bien en cession-bail est meublé, alors vos revenus locatifs sont dans la catégorie des Revenus des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez produire le formulaire commercial 2031 et les annexes 2033-A-2033D, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers – formulaires 2042 et 2042 CPro.
Puis-je faire ma déclaration de revenus française en ligne?
Il est obligatoire que les déclarations de taxe professionnelle soient déposées en ligne.
C’est pourquoi vous devez créer un compte professionnel en ligne (Espace Professionnel) sur le site de l’administration fiscale française, en utilisant votre numéro SIREN et une adresse électronique valide.
Vous pouvez également produire votre déclaration de revenus personnelle en ligne. Pour créer votre compte personnel en ligne (Espace Particulier) vous devez disposer les 3 numéros d’identification fiscale suivants (ou si vous avez déjà créé votre compte en ligne):
- Numéro fiscal: Ce numéro à 13 chiffres est situé en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus (“déclaration de revenus“) ou sur votre dernier avis d’imposition (“avis d’imposition“).
- Numéro de télé-déclarant: Ce numéro à 7 chiffres est situé en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus (“déclaration de revenus“).
- Revenu fiscal de référence: ce numéro se trouve sur votre dernier avis d’imposition.
Pour créer votre compte en ligne, vous devez saisir vos 3 numéros d’identification fiscale et suivre la procédure sur ce site : Mon compte fiscal en ligne.
J’ai encore besoin d’aide pour ma déclaration de revenus française. Qui peut m’aider?
Le système fiscal français est vraiment compliqué, mais l’aide est à portée de main.
(Property Tax International) PTI Returns offre une variété de services de déclaration de revenus. Nos fiscalistes vous accompagnent dans l’ensemble du processus de dépôt des déclarations fiscales au titre des revenus locatifs.
PTI Returns peut également créer un compte personnel ou professionnel sur le site de l’administration fiscale française à votre place.
Des experts fiscaux vous tiendront informés tout au long du processus et communiqueront directement avec l’administration fiscale française en votre nom.
Besoin d’aide? Alors n’hésitez pas ! Déposez votre déclaration de revenus française ici.
