Last Updated on March 22, 2023 by Kristina Valcheva
Qui doit payer?
Quelle est la date limite de dépôt?
Est-ce que les déductions fiscales peuvent être réclamées?
Tout ce que tu as besoin de savoir!
Il est déjà difficile de maîtriser les règles fiscales de son propre pays, sans avoir à se familiariser également avec les réglementations fiscales internationales!
Ainsi, si vous êtes un propriétaire non-résident possédant un bien immobilier en France, il est possible de se sentir intimidé par la perspective de devoir gérer vos obligations fiscales françaises.
Après tout, il existe de nombreux types de charges fiscales à prendre en considération.
De façon générale, la plupart des propriétaires français savent qu’ils sont tenus de déposer une déclaration d’impôt auprès de l’administration fiscale française s’ils perçoivent des revenus de location.
Par contre, mis à part les revenus locatifs, il existe d’autres taxes foncières que le propriétaire immobilier français se doit connaître.
Prenons par exemple la Taxe d’Habitation et de Cotisation Foncière des Entreprises. Les deux taxes mentionnées peuvent s’appliquer à votre propriété, selon votre situation personnelle.
Dans ce guide, nous vous présenterons tout ce que vous devez savoir concernant vos obligations en matière de Taxe d’Habitation et de Cotisation Foncière des Entreprises. De plus, nous partagerons nos meilleurs conseils pour gérer vos obligations fiscales en France.
- Dans cet article:
- Qu’est-ce que la Taxe d’Habitation française?
- Qui doit payer la Taxe d’Habitation?
- Qui est exempté de la Taxe d’Habitation française?
- Quels sont les taux de la Taxe d’Habitation?
- Qu’est-ce que la taxe de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)?
- Qui doit payer la taxe CFE?
- Pouvez-vous payer trop de CFE et obtenir un remboursement?
- Quels sont les pays possédant un accord d’allègement fiscal avec la France?
- Quels sont les délais?
- Qui est en mesure de m’aider avec mes obligations fiscales françaises?
Qu’est-ce que la Taxe d’Habitation française?
La Taxe d’Habitation est une taxe qui est due, soit par le propriétaire de la propriété ou du locataire qui loue la propriété à long terme (bail d’un an).
Autrement appelée « taxe d’habitation », cette taxe locale est basée en fonction des caractéristiques de votre logement, de son emplacement ainsi que de votre situation personnelle.
Qui doit payer la Taxe d’Habitation?
Vous devez payer cette taxe d’habitation si vous possédez, louez ou occupez gratuitement votre résidence principale.
De façon brève, si vous louez une propriété sur une base annuelle, la taxe est à la charge du locataire. En d’autres termes, tout locataire occupant une propriété de façon permanente ou prolongé en date du 1er janvier est redevable de cette taxe.
La taxe s’applique que la propriété soit meublée ou non.
Cependant, il est important de noter que les locataires saisonniers ne paient pas cette taxe.
De ce fait, si vous emménagez dans la propriété au milieu de l’année, l’ancien occupant est légalement tenu de payer la taxe pour l’année entière. Il y a exemption si un accord privé est émis.
Qu’en est-il des résidences secondaires?
Vous devez également payer la taxe si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire (à condition que la propriété soit habitable), même si vous n’êtes pas physiquement résident en date du 1er janvier. Autrement dit, la loi suppose que si vous avez le droit d’occuper la propriété, et qu’elle est meublée et habitable, la taxe est due. Par contre, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exemption.
Qui est exempté de la taxe d’habitation française?
Pour être exempté de la taxe d’habitation, vous devez être soit un salarié à faible revenu, soit un bénéficiaire de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation complémentaire d’invalidité (Asi) et résider:
- Seule
- avec votre mari ou votre femme
- avec votre partenaire PACS
- ou avec 1 ou plusieurs personnes à charge
Quels sont les taux de la taxe d’habitation?
La formule pour calculer le taux d’imposition est pour le moins complexe! De façon générale, le taux est basé sur le loyer théorique que la propriété peut atteindre sur le marché libre. Pour ce faire, il est pris en considération l’état, la taille et l’emplacement de la propriété.
Cela dit, pour les résidences principales, le taux d’imposition concernant la taxe d’habitation est généralement de 0,2%. Pour les résidences secondaires, le taux d’imposition varie entre 1,2 – 1,7%, en fonction de la « valeur imposable » de la propriété.
Si vous avez des enfants, vous pouvez avoir droit à une réduction de la taxe d’habitation comprise entre 10 – 15% pour chaque personne à charge.
Finalement, si vous réalisez des travaux importants sur votre propriété, vous êtes tenu d’en aviser l’administration fiscale (formulaire IL 6704) qui procédera alors à une réévaluation de la propriété. La réévaluation sera nécessaire si les travaux augmentent d’au moins 10 % la valeur imposable de la propriété en question.
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)?
La CFE est une taxe annuelle payée par les propriétaires d’une propriété meublée en France. Cette taxe se base sur la valeur locative théorique de la propriété. La taxe s’élève généralement entre 100 € – 1 500 €. La bonne nouvelle est que de nombreux propriétaires paient trop de CFE et ont ainsi droit à un remboursement. Le montant exact de CFE que vous pouvez réclamer dépendra du montant des revenus et des dépenses que vous avez eus au cours de l’année fiscale concernée.
Qui doit payer la taxe CFE?
Vous serez tenu de payer la taxe CFE si vous avez utilisé ou profité d’une propriété meublée en France.
Qui est exempté de la taxe CFE?
La taxe CFE ne sera pas facturée lors de la première année de possession de la propriété ou si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €.
Il existe également certaines professions exemptées de la taxe CFE, notamment celles d’agriculteur, d’auteur, de compositeur, de peintre et de sculpteur.
Pouvez-vous payer trop de CFE et obtenir un remboursement?
Oui, il est très fréquent que les propriétaires français surpayent leur compte de taxes CFE. La bonne nouvelle est que, si cela vous arrive, PTI Returns peut vous aider à réclamer votre remboursement CFE auprès de l’administration fiscale. Le montant exact que vous pouvez réclamer dépendra de votre situation personnelle.
Quels sont les pays possédant un accord d’allègement fiscal avec la France?
La France a signé des accords fiscaux internationaux avec plus de 120 pays. Autrement dit, si vous êtes citoyen de l’un des pays listés ci-dessous, vous pouvez être exempté ou avoir droit à un taux réduit de CFE ainsi que de la taxe d’habitation en France.
| Albanie | Algérie | Andorre | Argentine | Arménie |
| Australie | Autriche | Azerbaïdjan | Bahreïn | Bangladesh |
| Biélorussie | Belgique | Bénin | Bolivie | Bosnie & Herzégovine |
| Botswana | Brésil | Bulgarie | Burkina Faso | Cameroun |
| Canada | République Centrale Africaine | Chili | Chine | République du Congo |
| Croatie | Chypre | République tchèque | Équateur | Égypte |
| Estonie | Éthiopie | Finlande | Gabon | Géorgie |
| Allemagne | Ghana | Grèce | Guinée | Hong-Kong |
| Hongrie | Islande | Inde | Indonésie | Iran |
| Irlande, Republique de | Israël | Italie | Côte d’Ivoire | Jamaïque |
| Japon | Jordanie | Kazakhstan | Kenya | République de Corée |
| Kosovo | Koweït | Kirghizistan | Lettonie | Liban |
| Libye | Lituanie | Luxembourg | Macédoine | Madagascar |
| Malawi | Malaisie | Mali | Malte | Mauritanie |
| Maurice | Mayotte | Mexique | Monaco | Mongolie |
| Monténégro | Maroc | Namibie | Pays-Bas | Nouvelle-Calédonie |
| Nouvelle-Zélande | Niger | Nigéria | Norvège | Oman |
| Pakistan | Panama | Philippines | Pologne | Polynésie |
| Portugal | Qatar | Québec | Roumanie | Fédération de Russie |
| Arabie saoudite | Sénégal | Serbie | Singapour | Slovaquie |
| Slovénie | Afrique du Sud | Espagne | Sri Lanka | St Martin, St Pierre & Miquelon |
| Suède | Suisse | Syrie | Taïwan | Thaïlande |
| Togo | Trinité & Tobago | Tunisie | Turquie | Turkménistan |
| Ukraine | Émirats arabes unis | Royaume-Uni | États-Unis | Ouzbékistan |
| Venzuela | Vietnam | Zambie | Zimbabwe |
La France a signé des conventions de double imposition avec plus de 120 pays dans le monde.
Quels sont les délais?
Les deux échéances sont à des dates différentes.
La date limite pour payer votre compte de taxe d’habitation est le 15 octobre de chaque année.
En ce qui concerne votre facture CFE, la date limite pour payer est le 15 décembre de chaque année.
Qui est en mesure de m’aider avec mes obligations fiscales françaises?
Si vous êtes un investisseur immobilier avec une propriété en France, Property Tax International (PTI Returns) est en mesure de vous aider à gérer vos obligations fiscales françaises.
Nous travaillons avec les investisseurs et propriétaires de propriété de style de vie dans le monde entier.
Ainsi, que votre propriété soit meublée ou non, nous vous proposons une gamme de services de déclaration d’impôt française adaptés à vos besoins.
Avec une connaissance inégalée de la législation fiscale française, notre équipe a pour but de minimiser le montant d’impôt à payer en vous assurant de bénéficier de l’ensemble des réductions auxquels vous avez droit.
Gagnez du temps et réduisez votre niveau de stress lors du dépôt de votre déclaration de taxe foncière internationale.
Quelles sont les raisons pour lesquelles PTI Returns se trouve être meilleur qu’un comptable local?
Voici quelques raisons pour lesquelles nos clients possédant des propriétés immobilières française préfèrent PTI Returns aux comptables français locaux:
- Meilleur rapport qualité-prix – nous offrons un service plus abordable que votre comptable local.
- Guichet unique – Avez-vous besoin de déposer des documents fiscaux dans plus d’une juridiction? Il est possible de tout faire en ligne avec PTI Returns! C’est ce qui nous distingue de la plupart des services comptables français.
- Spécialistes en fiscalité – Nous connaissons de fond en comble l’impôt foncier international! C’est pourquoi nous garantissons de déterminer avec exactitude votre statut de résidence et d’appliquer tous les allégements fiscaux auxquels vous avez droit.
- Aucune barrière linguistique – Nous parlons la langue de nos clients et communiquons avec les autorités fiscales locales en leur nom, en veillant à ce que leurs formulaires soient correctement remplis.
- Connaissances locales – Nous possédons des bureaux partout à travers le monde. Cela nous permet d’avoir une connaissance locale substantielle dans chaque pays et ainsi vous aider à maximiser votre potentiel de profit d’investissement.
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